Code des assurances · Article

Article L423-7

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L423-7 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 75 (V)
  • Code des assurances - art. R423-11 (V)
  • Code des assurances - art. R423-16 (V)
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