Article L424-1

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2023.

Carte de l'article L424-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 août 2003 au 8 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret 88-260 1988-03-18; Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 83 () JORF 2 août 2003
• Rédaction depuis le 8 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°88-260 du 18 mars 1988; Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 13

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-655 du 5 juillet 2004 abrogeant le décret n° 85-275 du 22 février 1985 et portant approbation des statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. (abrogé)
• Décret n° 2020-414 du 8 avril 2020 abrogeant le décret n° 2004-655 du 5 juillet 2004 et portant approbation des statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2004-655 du 5 juillet 2004 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2020-414 du 8 avril 2020 - art. 1 (V)
• Code des assurances - art. L421-1 (V)
• Code des assurances - art. L424-6 (V)
• Code des assurances - art. L451-3 (V)
• Code des assurances - art. R421-71 (V)