Article L426-1

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article L426-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2018 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017 - art. 14
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 23 avril 2012 fixant la contribution des professionnels de santé au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par eux (en vigueur)
• Arrêté du 21 novembre 2025 relatif au transfert de la gestion comptable et financière du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé à la société CCR Fonds Publics (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2012-548 du 23 avril 2012 relatif au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (en vigueur)
• Décret n° 2025-1359 du 26 décembre 2025 relatif à la gestion du fonds de garantie institué par l'article L. 426-1 du code des assurances (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (23)

• LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 146 (V)
• Arrêté du 23 avril 2012 - art. 1 (V)
• Décret n°2012-548 du 23 avril 2012 (V)
• Arrêté du 21 novembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1359 du 26 décembre 2025 (V)
• Code de la santé publique - art. L1142-14 (V)
• Code de la santé publique - art. L1142-15 (V)
• Code de la santé publique - art. L1142-16 (V)
• Code de la santé publique - art. L1142-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L1142-21 (V)
• Code de la santé publique - art. R1142-63 (V)
• Code des assurances - art. L251-1 (V)
• Code des assurances - art. R325-2 (V)
• Code des assurances - art. R427-1 (V)
• Code des assurances - art. R427-10 (V)
• Code des assurances - art. R427-11 (V)
• Code des assurances - art. R427-12 (V)
• Code des assurances - art. R427-2 (V)
• Code des assurances - art. R427-3 (V)
• Code des assurances - art. R427-5 (V)
• Code des assurances - art. R427-7 (V)
• Code des assurances - art. R427-8 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VD)