Article L432-2

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article L432-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (15)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 30 décembre 1997 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 30 décembre 1997 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 29 décembre 2001 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 121
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 84 (VT); Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 - art. 19; LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 77
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 102
• Rédaction du 31 décembre 2016 au 30 décembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 103 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2017 au 25 mars 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 84
• Rédaction du 25 mars 2020 au 26 avril 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-289 du 23 mars 2020 - art. 5
• Rédaction du 26 avril 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 15
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 151 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 194
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 154

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 16 février 2017 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt (en vigueur)
• Arrêté du 3 juin 2019 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt (en vigueur)
• Arrêté du 23 octobre 2020 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt (en vigueur)
• Arrêté du 16 février 2024 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt (en vigueur)

Décrets liés (12)

• Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (en vigueur)
• Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale. (en vigueur)
• Décret n° 2011-721 du 23 juin 2011 modifiant le décret n° 2009-1189 du 7 octobre 2009 relatif à des dispositions temporaires en matière d'assurance-crédit de court terme à l'exportation (en vigueur)
• Décret n° 2015-1453 du 9 novembre 2015 relatif aux nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme (en vigueur)
• Décret n° 2016-1091 du 11 août 2016 relatif à la compétence du ministre chargé de l'économie pour conclure la convention prévue à l'article L. 432-4 du code des assurances (en vigueur)
• Décret n° 2016-1245 du 22 septembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations d'acquisition par des entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils produits en France (en vigueur)
• Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger (en vigueur)
• Décret n° 2020-1440 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme à l'export (en vigueur)
• Décret n° 2022-83 du 28 janvier 2022 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger (en vigueur)
• Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France (en vigueur)
• Décret n° 2023-501 du 22 juin 2023 modifiant le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur (en vigueur)
• Décret n° 2025-811 du 12 août 2025 relatif à la définition de la méthode fiable pour la dématérialisation des titres transférables et portant diverses dispositions relatives aux instruments pour le commerce extérieur (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (69)

• Décret n°1948-01-20 du 20 janvier 1948 - art. 4 (V)
• Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 - art. 2 (V)
• Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 - art. 4 (V)
• Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 - art. 6 (V)
• Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 - art. 7 (V)
• Décret n°2011-721 du 23 juin 2011 (V)
• DÉCRET n°2015-1453 du 9 novembre 2015 (V)
• LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 104 (V)
• Décret n°2016-1091 du 11 août 2016 (VD)
• Décret n°2016-1091 du 11 août 2016 - art. 1 (VD)
• Décret n°2016-1245 du 22 septembre 2016 (V)
• LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 127 (V)
• LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 47 (M)
• Arrêté du 16 février 2017 - art. 1 (V)
• Arrêté du 16 février 2017 - art. 2 (V)
• Arrêté du 16 février 2017 - art. 3 (V)
• Arrêté du 16 février 2017 - art. 4 (V)
• Arrêté du 16 février 2017 - art. 5 (V)
• Arrêté du 16 février 2017 - art. 6 (V)
• Décret n°2018-1162 du 17 décembre 2018 (V)
• Arrêté du 3 juin 2019 - art. 1 (V)
• Arrêté du 3 juin 2019 - art. 2 (V)
• Arrêté du 3 juin 2019 - art. 3 (V)
• Arrêté du 3 juin 2019 - art. 4 (V)
• Arrêté du 3 juin 2019 - art. 5 (V)
• Arrêté du 3 juin 2019 - art. 6 (V)
• Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 2 (V)
• Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 3 (V)
• Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 4 (V)
• Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 5 (V)
• Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 6 (V)
• Décret n°2020-1440 du 24 novembre 2020 (V)
• Décret n°2022-83 du 28 janvier 2022 (V)
• Décret n°2023-254 du 5 avril 2023 (V)
• Décret n°2023-254 du 5 avril 2023 - art. 12
• Décret n°2023-501 du 22 juin 2023 (V)
• Décret n°2023-501 du 22 juin 2023 - art. 1
• Décret n°2023-501 du 22 juin 2023 - art. 2
• Arrêté du 16 février 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 16 février 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 16 février 2024 - art. 3 (V)
• Arrêté du 16 février 2024 - art. 4 (V)
• Arrêté du 16 février 2024 - art. 5 (V)
• Décret n°2025-811 du 12 août 2025 (V)
• Code des assurances - art. A432-4 (VD)
• Code des assurances - art. A432-5 (V)
• Code des assurances - art. A432-7 (V)
• Code des assurances - art. A432-9 (V)
• Code des assurances - art. L432-3 (VT)
• Code des assurances - art. L432-4 (V)
• Code des assurances - art. L432-5-1 (V)
• Code des assurances - art. R*432-1 (Ab)
• Code des assurances - art. R423-7 (V)
• Code des assurances - art. R442-1 (M)
• Code des assurances - art. R442-10-10 (V)
• Code des assurances - art. R442-10-6 (V)
• Code des assurances - art. R442-2 (V)
• Code des assurances - art. R442-5 (V)
• Code des assurances - art. R442-6 (VD)
• Code des assurances - art. R442-7-2 (V)
• Code des assurances - art. R442-7-3 (VD)
• Code des assurances - art. R442-8-1 (V)
• Code des assurances - art. R442-8-10 (V)
• Code des assurances - art. R442-8-11 (V)
• Code des assurances - art. R442-8-12 (VD)
• Code des assurances - art. R442-8-7 (T)
• Code des assurances - art. R442-8-9 (V)
• Code monétaire et financier - art. L144-1 (V)