Code des assurances · Article

Article L432-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L432-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 30 décembre 1997 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi - art. 37 () JORF 30 décembre 1997
Rédaction du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Rédaction du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 103 (M)
Rédaction du 1er janvier 2017 au 30 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 130
Rédaction du 30 décembre 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 84
Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 151 (V)

Décret n° 2016-1091 du 11 août 2016 relatif à la compétence du ministre chargé de l'économie pour conclure la convention prévue à l'article L. 432-4 du code des assurances (en vigueur)