Article L432-4-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.

Carte de l'article L432-4-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des assurances - art. R442-4 (VD)
• Code des assurances - art. R442-5 (V)
• Code des assurances - art. R442-7-2 (V)