Article L441-10

Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.

Carte de l'article L441-10 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1994 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er juillet 1994 au 1er juillet 2010 (abrogé) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 8 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des assurances - art. L441-4 (V)
• Code des assurances - art. R441-30 (VD)