Article L451-1-1

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

Carte de l'article L451-1-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 juillet 2018 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 3 mai 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 105 (V)
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 3

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2025 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés (en vigueur)
• Arrêté du 30 janvier 2026 relatif à l'identification des conducteurs pouvant consulter le fichier des véhicules assurés pour vérifier que leur véhicule y figure (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2026 fixant la période d'ouverture de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 31 juillet 2026 portant report de la date limite de dépôt de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant (en vigueur)
• Arrêté du 8 septembre 2026 portant report de la date limite de dépôt de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 333-2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant (en vigueur)
• Arrêté du 23 octobre 2026 fixant la période d'ouverture de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant (en vigueur)
• Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés (en vigueur, modifié par 2 textes)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile (en vigueur)
• Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant (en vigueur)
• Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire (en vigueur)
• Décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant (en vigueur)
• Décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Décret n°2018-644 du 20 juillet 2018 - art. 3 (V)
• Décret n°2023-2 du 2 janvier 2023 - art. 8 (V)
• Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 (V)
• Arrêté du 20 mars 2024 (V)
• Arrêté du 28 février 2025 (V)
• Arrêté du 30 janvier 2026 (V)
• Décret n°2026-333 du 30 avril 2026 (V)
• Décret n°2026-333 du 30 avril 2026 - art. 8 (V)
• Arrêté du 28 mai 2026 (V)
• Arrêté du 31 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 8 septembre 2026 (V)
• Décret n°2026-959 du 15 octobre 2026 (V)
• Décret n°2026-959 du 15 octobre 2026 - art. 9 (V)
• Arrêté du 23 octobre 2026 (V)
• Code des assurances - art. A451-1 (V)
• Code des assurances - art. R211-14-0 (VD)