Article L451-2

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2023.

Carte de l'article L451-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 2 août 2003 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 83 () JORF 2 août 2003
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 9
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 25 juillet 2018 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 8
• Rédaction du 25 juillet 2018 au 8 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 35 (V)
• Rédaction depuis le 8 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 14

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2018-644 du 20 juillet 2018 - art. 3 (V)
• Code des assurances - art. L451-1 (V)