Article L512-1

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L512-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 décembre 2005 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 1 () JORF 16 décembre 2005
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er octobre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 136
• Rédaction du 1er octobre 2018 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 5 (V)
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)

Arrêtés liés (32)

• Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le montant des frais d'inscription annuels mentionnés à l'article L. 512-1 du code des assurances (en vigueur)
• Arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 24 septembre 2014 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (abrogé)
• Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 27 février 2017 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2017 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (abrogé)
• Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement (en vigueur)
• Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 12 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 6 février 2019 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant les articles A. 512-1 et A. 512-2 du code des assurances et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 4 avril 2023 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 14 mars 2019 portant modification des arrêtés du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement, du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement, du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique et du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur)
• Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique (abrogé)
• Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 4 décembre 2009 fixant le montant des frais d'inscription annuels mentionnés à l'article L. 512-1 du code des assurances (abrogé)
• Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionnés à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 avril 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement (en vigueur)
• Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit (en vigueur)
• Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique (en vigueur)
• Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques (en vigueur)

Décrets liés (8)

• Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) (en vigueur)
• Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
• Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif (en vigueur)
• Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement (en vigueur)
• Décret n° 2019-605 du 17 juin 2019 pris en application de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres (en vigueur)
• Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (en vigueur)
• Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (96)

• Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 19 (V)
• Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 4 (V)
• Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 36 (VD)
• LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 36
• LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 92 (V)
• Arrêté du 22 décembre 2011 - art. 1 (V)
• Arrêté du 1er mars 2012 - art. 1 (VT)
• Arrêté du 20 décembre 2012 - art. (V)
• Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 1 (VD)
• LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 75 (V)
• ARRÊTÉ du 24 septembre 2014 - art. (Ab)
• ARRÊTÉ du 24 septembre 2014 - art. 2 (Ab)
• ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 (V)
• DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• ARRÊTÉ du 20 mai 2015 - art. 5 (V)
• Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 7
• Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 9
• Arrêté du 9 juin 2016 (V)
• Arrêté du 9 juin 2016 - art. 1 (VD)
• Arrêté du 9 juin 2016 - art. 5
• Décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 - art. 4
• Décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 - art. 5
• Arrêté du 27 février 2017 (V)
• Arrêté du 27 février 2017 - art. (Ab)
• Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 5
• Arrêté du 31 août 2017 - art. 3
• Arrêté du 29 juin 2018 (V)
• Arrêté du 12 décembre 2018 (V)
• Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 1
• Arrêté du 6 février 2019 (V)
• Décret n°2019-605 du 17 juin 2019 (V)
• Décret n°2019-605 du 17 juin 2019 - art. 1
• Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 13
• Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)
• Arrêté du 1er décembre 2021 - art. 1
• Arrêté du 1er décembre 2021 - art. 4
• Arrêté du 1er décembre 2021 - art. 5
• Arrêté du 1er décembre 2021 - art. 6
• Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 3
• Décret n°2022-34 du 17 janvier 2022 - art. 1
• Décision n°752 du 13 avril 2022 - art. 1 (V)
• Arrêté du 6 décembre 2022 (V)
• Arrêté du 6 décembre 2022 - art. 3
• Arrêté du 6 décembre 2022 - art. 4
• Arrêté du 4 avril 2023 - art. (V)
• Code de la mutualité - art. L221-18 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R79 (V)
• Code des assurances - art. A512-1 (VD)
• Code des assurances - art. A512-2 (VD)
• Code des assurances - art. L112-2-1 (V)
• Code des assurances - art. L310-18-1 (Ab)
• Code des assurances - art. L512-2 (VD)
• Code des assurances - art. L512-3 (V)
• Code des assurances - art. L514-4 (VD)
• Code des assurances - art. L515-1 (VD)
• Code des assurances - art. L515-2 (V)
• Code des assurances - art. L515-3 (VD)
• Code des assurances - art. L530-2-1 (V)
• Code des assurances - art. L550-1 (V)
• Code des assurances - art. R112-7 (VD)
• Code des assurances - art. R512-1 (VD)
• Code des assurances - art. R512-3 (V)
• Code des assurances - art. R512-6 (VD)
• Code monétaire et financier - art. D223-4 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D546-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. D742-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. D752-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. D762-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. L519-10 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L519-3-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L519-8 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L519-9 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L546-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L547-4 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L612-20 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L612-41 (V)
• Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L745-11-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L755-11-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L765-11-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L773-36 (V)
• Code monétaire et financier - art. L774-36 (V)
• Code monétaire et financier - art. R519-44 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R519-54 (V)
• Code monétaire et financier - art. R519-57 (V)
• Code monétaire et financier - art. R519-62 (V)
• Code monétaire et financier - art. R532-18 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R546-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R548-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. R548-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. R745-4-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R755-4-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R755-9-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R765-4-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R773-10 (VD)