Article L513-3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.

Carte de l'article L513-3 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2022 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au dossier à produire à l'appui d'une demande d'agrément en tant qu'association professionnelle agréée au sens des articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 1er décembre 2021 (V)
• Arrêté du 1er décembre 2021 - art. 2 (V)
• Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 (V)
• Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 2
• Code des assurances - art. R513-23 (VD)