Article L522-3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.

Carte de l'article L522-3 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2018 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la mutualité - art. L221-18 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (VD)
• Code des assurances - art. L112-2-1 (V)