Article R*160-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R*160-6 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976; Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 1