Code des assurances · Article

Article R*212-10

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 1992 au 28 novembre 1992.

Carte de l'article R*212-10 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

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