Code des assurances · Article

Article R322-117-1*

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article R*322-117-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 15 septembre 1994 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16; Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 - art. 14 () JORF 15 septembre 1994
Rédaction du 2 août 2003 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
Rédaction du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)