Article R*322-117-3

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article R*322-117-3 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 15 septembre 1994 au 14 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16; Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 - art. 14 () JORF 15 septembre 1994
• Rédaction du 14 mars 2004 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 9 mars 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
• Rédaction du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 3
• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)