Article R*327-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article R*327-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 7; Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976