Article R*420-64

Article transféré, en vigueur du 18 janvier 1981 au 20 mars 1988.

Carte de l'article R*420-64 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 janvier 1981 au 20 mars 1988 (transféré) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16