Article R*421-64

Article en vigueur depuis le 24 février 2004.

Carte de l'article R*421-64 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 mars 1988 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 2 août 2003 au 24 février 2004 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 24 février 2004 (en vigueur) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des assurances - art. R421-68 (V)