Article R*421-74

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R*421-74 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 avril 2004 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Décret n°2004-348 du 22 avril 2004 - art. 1 () JORF 23 avril 2004
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 1