Article R*441-13

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2011.

Carte de l'article R*441-13 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 26 novembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 26 novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Décret n°2011-1635 du 23 novembre 2011 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des assurances - art. R144-18 (V)