Article R112-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article R112-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 1990 au 29 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16; Décret n°90-827 du 20 septembre 1990 - art. 2 () JORF 21 septembre 1990
• Rédaction du 29 juin 2006 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 1