Article R125-7

Article en vigueur depuis le 7 février 2024.

Carte de l'article R125-7 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 août 1985 au 28 novembre 1992 (abrogé) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16; Décret 85-864 1985-08-02 art. 1 JORF 15 août 1985
• Rédaction depuis le 7 février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976; Décret n°2024-82 du 5 février 2024 - art. 2