Article R134-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R134-10 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 septembre 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1437 du 23 décembre 2019 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des assurances - art. A134-4 (M)
• Code des assurances - art. R144-28 (V)