Article R134-12

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2025.

Carte de l'article R134-12 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 septembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 10 (V)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1333 du 26 décembre 2025 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des assurances - art. R144-28 (V)
• Code des assurances - art. R343-1 (V)