Article R143-5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

Carte de l'article R143-5 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 juin 2006 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16; Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 20 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976; DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 6
• Rédaction du 20 juillet 2017 au 31 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976; Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 31 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976; Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 1