Article R144-26

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

Carte de l'article R144-26 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 novembre 2011 au 7 septembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 7 septembre 2014 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1008 du 4 septembre 2014 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des assurances - art. A144-4 (VD)