Article R150-15

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

Carte de l'article R150-15 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1993 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
• Rédaction du 1er juillet 1993 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
• Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976; Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 6