Code des assurances · Article

Article R220-9

Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1976 au 28 novembre 1992.

Carte de l'article R220-9 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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