Code des assurances · Article

Article R250-2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

Carte de l'article R250-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 1er janvier 1993 au 17 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Décret n°92-1241 du 27 novembre 1992 - art. 2 () JORF 28 novembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Rédaction du 17 décembre 1996 au 1er juin 1997 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 1er juin 1997 au 2 mars 2003 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 2 mars 2003 au 28 février 2004 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 28 février 2004 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 1er janvier 2009 au 13 mai 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1466 du 22 décembre 2008 - art. 2
Rédaction du 13 mai 2015 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-518 du 11 mai 2015 - art. 2
Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 11

Décret n°2003-168 du 28 février 2003 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) (en vigueur)