Article R250-3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

Carte de l'article R250-3 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Décret n°92-1241 du 27 novembre 1992 - art. 2 () JORF 28 novembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
• Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 11