Article R322-106-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R322-106-6 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 janvier 2014 au 31 octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 31 octobre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des assurances - art. R322-119-3 (V)