Article R322-132

Article en vigueur depuis le 1er février 2014.

Carte de l'article R322-132 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 15 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
• Rédaction du 15 septembre 1994 au 19 juin 2003 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
• Rédaction du 19 juin 2003 au 7 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
• Rédaction du 7 janvier 2005 au 1er février 2014 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
• Rédaction depuis le 1er février 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976; Décret n°2014-70 du 29 janvier 2014 - art. 2; Décret n°2014-70 du 29 janvier 2014 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
• Code des assurances - art. R322-131 (V)
• Code des assurances - art. R322-134 (V)
• Code des assurances - art. R322-138 (V)
• Code des assurances - art. R334-8 (V)