Article R322-55-5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

Carte de l'article R322-55-5 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 janvier 2005 au 31 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16; Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005
• Rédaction depuis le 31 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976; Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 1