Code des assurances · Article

Article R322-79

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

Carte de l'article R322-79 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 21 juillet 1976 au 15 octobre 1991 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
Rédaction du 15 octobre 1991 au 20 mars 1997 (transféré) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
Rédaction du 20 mars 1997 au 7 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
Rédaction du 7 janvier 2005 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
Rédaction du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
Rédaction du 28 juillet 2013 au 26 février 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Rédaction du 26 février 2015 au 31 décembre 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-204 du 23 février 2015 - art. 1; DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 20
Rédaction depuis le 31 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 1