Article R331-5-3

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article R331-5-3 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 août 2006 au 9 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16; Décret n°2006-976 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 4 août 2006
• Rédaction du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 3
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)