Code des assurances · Article

Article R332-42

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article R332-42 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 21 juillet 1976 au 23 novembre 1984 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
Rédaction du 23 novembre 1984 au 6 novembre 1990 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 6 novembre 1990 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 2 août 2003 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)