Article R332-63

Article abrogé, en vigueur du 7 septembre 2014 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article R332-63 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juin 2006 au 7 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006
• Rédaction du 7 septembre 2014 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; DÉCRET n°2014-1008 du 4 septembre 2014 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la mutualité - art. R222-26 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R932-5-4 (VT)
• Code des assurances - art. R310-17-3 (V)