Article R351-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article R351-12 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1010 du 31 octobre 2023 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des assurances - art. R351-2 (VD)