Article R351-20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article R351-20 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des assurances - art. R356-12 (V)
• Code des assurances - art. R356-16 (VD)