Code des assurances · Article

Article R353-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article R353-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 20 mai 1993 au 26 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16; Décret n°93-469 du 23 mars 1993 - art. 10 () JORF 26 mars 1993 en vigueur le 20 mai 1993
Rédaction du 26 juillet 1994 au 14 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
Rédaction du 14 mars 2004 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
Rédaction du 23 janvier 2010 au 9 mars 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
Rédaction du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 3
Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 4

Décret n° 2022-1361 du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (en vigueur)