Article R356-25

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2021.

Carte de l'article R356-25 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 17 novembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1487 du 15 novembre 2021 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des assurances - art. R356-24 (VD)
• Code des assurances - art. R356-28 (VD)