Article R421-13

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2018.

Carte de l'article R421-13 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 3 mars 1994 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 2 août 2003 au 24 février 2004 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 24 février 2004 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er avril 2018 au 18 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 13
• Rédaction depuis le 18 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Décret n°2018-612 du 16 juillet 2018 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des assurances - art. R421-18 (V)
• Code des assurances - art. R421-67 (M)
• Code des assurances - art. R421-8 (V)