Code des assurances · Article

Article R421-25-1

Article en vigueur depuis le 30 juin 2016.

Carte de l'article R421-25-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 24 février 2004 au 17 mai 2015 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004; Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 4 () JORF 24 février 2004
Rédaction du 17 mai 2015 au 30 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 1
Rédaction depuis le 30 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Décret n°2016-852 du 27 juin 2016 - art. 1

Décret n° 2016-852 du 27 juin 2016 relatif à la composition du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (en vigueur)
Décret n° 2020-414 du 8 avril 2020 abrogeant le décret n° 2004-655 du 5 juillet 2004 et portant approbation des statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (en vigueur)