Article R421-37

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article R421-37 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 20 mars 1988 au 30 novembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 30 novembre 1994 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 2 août 2003 au 24 février 2004 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 24 février 2004 au 7 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 7 janvier 2005 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 - art. 10