Article R421-72

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.

Carte de l'article R421-72 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 2004 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 7 () JORF 24 février 2004 rectificatif JORF 20 mars 2004
• Rédaction depuis le 31 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Décret n°2018-644 du 20 juillet 2018 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2018-644 du 20 juillet 2018 - art. 3 (V)