Article R423-13

Article en vigueur depuis le 9 mars 2010.

Carte de l'article R423-13 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 août 1999 au 24 février 2004 (modifiée) — issue de : Décret 88-261 1988-03-18; Décret n°99-688 du 3 août 1999 - art. 1 () JORF 6 août 1999
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 9 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 88-261 1988-03-18
• Rédaction depuis le 9 mars 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n°99-688 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 68 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière instituant un fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, et portant diverses autres dispositions relatives à la sécurité financière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°99-688 du 3 août 1999 - art. 7 (V)
• Code des assurances - art. R334-11 (M)
• Code des assurances - art. R334-3 (M)
• Code des assurances - art. R423-10 (V)
• Code des assurances - art. R423-14 (V)