Article R423-4

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2014.

Carte de l'article R423-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 6 août 1999 au 24 février 2004 (modifiée) — issue de : Décret 88-261 1988-03-18; Décret n°99-688 du 3 août 1999 - art. 1 () JORF 6 août 1999
• Rédaction du 24 février 2004 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 88-261 1988-03-18
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 29 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 88-261 1988-03-18
• Rédaction du 29 juin 2006 au 30 septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 88-261 1988-03-18
• Rédaction du 30 septembre 2007 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 88-261 1988-03-18
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 7 septembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 7 septembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1008 du 4 septembre 2014 - art. 3