Article R426-5

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article R426-5 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 décembre 2009 au 4 août 2011 (modifiée)
• Rédaction du 4 août 2011 au 31 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 22
• Rédaction du 31 juillet 2013 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 23
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des assurances - art. R426-10 (V)
• Code des assurances - art. R426-6 (V)
• Code des assurances - art. R426-7 (V)