Article R427-3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2025.

Carte de l'article R427-3 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 avril 2012 au 18 juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction du 18 juillet 2018 au 29 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-612 du 16 juillet 2018 - art. 4
• Rédaction depuis le 29 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1359 du 26 décembre 2025 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-548 du 23 avril 2012 relatif au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2012-548 du 23 avril 2012 - art. 2 (V)